Conditions générales de vente
DÉFINITIONS
Client : co-contractant de Calliopé
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Calliopé.
Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Calliopé.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Calliopé fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Calliopé un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client en fin de formation.
FORMATIONS INTERENTREPRISES
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Calliopé. Un acompte de 25 % sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception de la facture.
Les factures sont émises en fin de formation.
Ouverture d’une session de formation
Calliopé se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
FORMATIONS INTRAENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Calliopé. Un acompte de 25 % sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception de la facture.
Les factures sont émises en fin de formation.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Calliopé offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
-Pour les Stages Interentreprises:
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations intraentreprise :
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Calliopé à ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Calliopé à ce dernier.
DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Calliopé pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de Calliopé.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
RÈGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Calliopé n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Calliopé, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Calliopé pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Calliopé en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Calliopé pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Calliopé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– Pour les formations interentreprises
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Calliopé et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
– Pour les formations intraentreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Calliopé pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
RESPONSABILITÉ
Calliopé pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Calliopé au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Calliopé ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un clientà un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants..
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Calliopé à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour Calliopé de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Calliopé et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Si une contestation ou un différend ne pouvaient être réglés à l’amiable, le tribunal de Commerce de Châteauroux (36) serait seul compétent pour régler le litige.